LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017
Article 26 de la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
IV.-Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 12
L'article 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un article L. 52-7-1 dans le code électoral afin d'interdire aux personnes physiques de consentir à des candidats des prêts à titre habituel. […] Le financement de la vie politique était déjà régi par de telles dispositions puisque l'article L. 511-5 du code monétaire et financier interdit de façon générale le fait pour une personne, autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement, d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
L'appréciation du caractère « habituel » du prêt relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon l'article 52-7-1 du code électoral, […] Il lui demande aussi si une personne physique peut consentir un prêt à plusieurs candidats à une même élection mais dans différentes circonscriptions. […]
L'article 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un article L. 52-7-1 dans le code électoral afin d'interdire aux personnes physiques de consentir à des candidats des prêts à titre habituel. […] Le financement de la vie politique était déjà régi par de telles dispositions puisque l'article L. 511-5 du code monétaire et financier interdit de façon générale le fait pour une personne, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 418573, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er et le 1° de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Lire la suite…- Prêt·
- Candidat·
- Taux d'intérêt·
- Conseil d'etat·
- Personnes physiques·
- Décret·
- Pouvoir réglementaire·
- Vie politique·
- Durée·
- Don
[…] Les ressources des partis et des candidats doivent donc être entourées d'un certain nombre de garanties de transparence, de manière à éviter les financements occultes et les pressions des puissances financières; dans cette optique, depuis 1995, les pouvoirs publics ont décidé de couper le cordon ombilical entre l'argent des entreprises et les caisses politiques, en interdisant […] Nouvelle fenetre">Décret du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique précise en outre les conditions de ces prêts par les personnes physiques. […]
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