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LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 septembre 2017
Dernière modification : 17 septembre 2017
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la défense. et 10 autres

Commentaires • 112

BOFiP · 29 février 2024

Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires des indemnités de fonction complémentaires versées aux parlementaires en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée s'applique à celles perçues à compter du 1 er janvier 2018. […]

 
Le club des juristes · 13 février 2024

Celle-ci se traduit non seulement par les nombreuses lois sur le financement de la vie politique, la limitation du cumul des mandats, la lutte contre la corruption et la transparence de la vie publique, […] En application de l'article 25 de la Constitution, l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 porte loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. […] L'« affaire Pénélope Fillon » est à l'origine d'une remise en cause du système d'embauche des collaborateurs parlementaires dans loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (qui dresse la liste des emplois familiaux prohibés). […] En outre à l'Assemblée nationale, […]

 
www.verger-avocats.com · 6 février 2024

Benoît Verger, était interrogé par Challenges sur l'influence des nouvelles dispositions issue de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et notamment sur la peine complémentaire d'inéligibilité

 
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Décisions • +500

1. CADA, Avis du 21 septembre 2017, X, député, n° 20173882

— 

[…] Enfin, la commission prend acte des observations qui lui ont été présentées par le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'instruction de cette affaire et selon lesquelles, suite au remplacement de l'IRFM par un nouveau mécanisme de prise en charge des frais résultant de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une réflexion devrait être menée en vue d'une amélioration de la communication des documents produits ou reçus par l'Assemblée. […]

 
2. CADA, Avis du 21 septembre 2017, X, député, n° 20173838

— 

[…] Enfin, la commission prend acte des observations qui lui ont été présentées par le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'instruction de cette affaire et selon lesquelles, suite au remplacement de l'IRFM par un nouveau mécanisme de prise en charge des frais résultant de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une réflexion devrait être menée en vue d'une amélioration de la communication des documents produits ou reçus par l'Assemblée. […]

 
3. CADA, Avis du 21 septembre 2017, X, député, n° 20173632

— 

[…] Enfin, la commission prend acte des observations qui lui ont été présentées par le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'instruction de cette affaire et selon lesquelles, suite au remplacement de l'IRFM par un nouveau mécanisme de prise en charge des frais résultant de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une réflexion devrait être menée en vue d'une amélioration de la communication des documents produits ou reçus par l'Assemblée. […]

 
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Documents parlementaires • +500

1. Etude d'impact, 14 juin 2017, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
2. Exposé des motifs, 14 juin 2017, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie … 
3. Amendement n° COM-10, 22 juin 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la confiance dans la vie politiqueAdopté
L'article 3 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est venu corriger et compléter les indications obligatoires devant figurer sur les documents d'appel aux dons des candidats dans le cadre de leur campagne électorale. Il s'agissait de mettre en place un droit légitime à l'information des personnes physiques donatrices afin d'éviter notamment les dépassements de plafond accidentels. Avec la nouvelle rédaction de l'article L. 113-1 du code électoral inscrite à cet article 9, il est proposé de limiter à … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 du 8 septembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775, Art. 776, Art. 804

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-26-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 711-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 12

II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 quater
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