LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 octobre 2017
Dernière modification : 25 octobre 2017

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juin 2019

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universel e ­ Article 54 I. ­ […] Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Ordonnance ratifiée par la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) 18 B. […]

 

2Commentaire de la décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juin 2019

Le but était 1 Cette ordonnance a été ratifiée par l'article unique de la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 2 Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. […] Gérard Sebaoun au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2015 (introduisant un article 34 bis A, […]

 

Décision1


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 avril 2019, 427173, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ;

 

Documents parlementaires10

Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. L'ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant. En particulier, les … 
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. L'ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant. En particulier, les … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 octobre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn