LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017
Article 1 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2
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Commentaires • 12
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2021
Partie règlementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation Article R. 130-12 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 Création Décret n°2021-468 du 19 avril 2021 - art. 1 I.L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 13011 est prise par le préfet, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire […] 9, à l'article L. 133311, […]
Lire la suite…3. La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementAccès limité
www.actu-juridique.fr · 29 octobre 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le Code de la sécurité intérieure donne au préfet de Police le pouvoir de « prendre toutes mesures pour assurer le bon ordre, la sécurité publique et la tranquillité publique » en vertu de son article L2212-2 ; de sorte qu'il lui est loisible d' « interdire ou réglementer la circulation des personnes et des véhicules » en vertu de l'article L2212-5 du même code. […] Rouchdi B. et autre (...)" id="nh2-3">3] à propos de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […] Cet article, dont les modalités pratiques doivent être déterminées par un décret pris en Conseil d'État, […]
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