LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017
Article 2 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Entrée en vigueur le
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Art. L227-1, Art. L227-2
Commentaires • 2
Dans la décision commentée, les articles 2, 6 et 8 ont été jugés conformes à la Constitution. Alors que le 2 et le 8 font l'objet d'une interprétation fidèle à la jurisprudence classique en la matière, l'article 6 fait l'objet d'une motivation pouvant davantage surprendre au regard des lacunes du dispositif. Dans tous les cas, les articles ne font peu ou prou qu'adapter des outils préexistant au cas des manifestations sur la voie publique. […] Une appréciation attendue des articles 2 et 8
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 2017, n° 1708063
[…] Par mémoire distinct enregistré le 21 novembre 2017, l'association Communauté musulmane de la cité des Indes demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 2 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017.
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NOTA : Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. […] NOTA : Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, […]
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