LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017
Article 3 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
NOTA : Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. […] NOTA : Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, […]
Lire la suite…portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 2018, n° 1703190
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Terrorisme·
- Contrôle administratif·
- Liberté·
- Sécurité·
- Surveillance·
- Acte·
- Obligation·
- Débat contradictoire·
- Litige
[…] FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre VI : Périmètres de protection Article L. 226-1 Création LOI n ° 2017 - 1510 du 30 octobre 2017 - art. 1 Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, […] le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au […] Autres dispositions Code civil Article […]
Lire la suite…