LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017
Article 4 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Entrée en vigueur le
-Code de procédure pénaleArt. 173
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IX : Visites et saisies
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L229-1, Art. L229-2, Art. L229-3, Art. L229-4, Art. L229-5, Art. L229-6
Commentaires • 8
Dans sa décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, ainsi que les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale (CPP), […] Il a, en outre, censuré certaines dispositions de l'article 4 de la loi. […] Le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») est issu de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […]
Lire la suite…étent pour autoriser l'exploitation des données, la loi sur l'état d'urgence ayant été abrogée au 31 octobre 2017 par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; que, le 3 novembre 2017, le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande identique sur le fondement de l'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure, créé par la loi précitée du 30 octobre 2017 […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] « Les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe du respect de la vie privée ?» ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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[…] Décision déférée : Ordonnance rendue le 7 Novembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, G H, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 4 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 ; assistée de E F, greffier lors des débats ; L'affaire a été communiquée au Ministère public, qui a fait connaître son avis
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2018, 18-80.507, Publié au bulletin
[…] "alors que les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a rejeté les moyens soulevés par M. X… , se trouvera privée de base légale" ;
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