Article 4 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 173

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IX : Visites et saisies

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L229-1, Art. L229-2, Art. L229-3, Art. L229-4, Art. L229-5, Art. L229-6
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Commentaires8


2Commentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

Dans sa décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, ainsi que les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale (CPP), […] Il a, en outre, censuré certaines dispositions de l'article 4 de la loi. […] Le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») est issu de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […]

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3Cass., crim., 14 novembre 2018, n° de pourvoi : 18-80.507
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 novembre 2018

étent pour autoriser l'exploitation des données, la loi sur l'état d'urgence ayant été abrogée au 31 octobre 2017 par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; que, le 3 novembre 2017, le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande identique sur le fondement de l'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure, créé par la loi précitée du 30 octobre 2017 […]

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 18-80.507, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « Les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe du respect de la vie privée ?» ;

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  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Vie privée·
  • Procès équitable·
  • Liberté·
  • Sécurité·
  • Recours juridictionnel·
  • Détention·
  • Constitution

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 novembre 2017, n° 17/20567
Confirmation

[…] Décision déférée : Ordonnance rendue le 7 Novembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, G H, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 4 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 ; assistée de E F, greffier lors des débats ; L'affaire a été communiquée au Ministère public, qui a fait connaître son avis

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  • Données·
  • Perquisition·
  • Saisie·
  • État d'urgence·
  • Exploitation·
  • Terrorisme·
  • Autorisation·
  • Islam·
  • Lien·
  • Menaces

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2018, 18-80.507, Publié au bulletin
Rejet

[…] "alors que les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a rejeté les moyens soulevés par M. X… , se trouvera privée de base légale" ;

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  • Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017·
  • Compétence du juge judiciaire·
  • Loi de forme ou de procédure·
  • Perquisition administrative·
  • Application dans le temps·
  • Application immédiate·
  • Lois et règlements·
  • État d'urgence·
  • Données·
  • Saisie
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Documents parlementaires102

Sur l'article 4, renuméroté article 4
La pratique de l'état d'urgence a montré que les perquisitions administratives constituent, avec les assignations à résidence, les deux mesures de police administrative parmi les plus adaptées et les plus utilisées afin de prévenir la commission d'un acte lié au terrorisme ou d'une infraction pénale. En état d'urgence, les perquisitions administratives peuvent être mises en oeuvre dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu visé est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Utilisées au cours de la 1 ère … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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