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Article 5 de la LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017
Article 4
Article 6

LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017

  1. LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017

Article 5 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2017
>
Version27/12/2020
>
Version31/07/2021

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1

II. -(abrogé)

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 1

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Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 7 mai 2021

L'actuel projet de loi se propose tout simplement d'abroger les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 2017, celui-là même qui prévoyait le caractère temporaire des dispositions. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2018

NOTA : Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. […] NOTA : Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2018

au deuxième alinéa de l'article L. 613-2 du même code ainsi que des articles L. 227-1, L. 228-1 à L. 228-6, L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du même code, dans la rédaction de ces articles résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […] Ce point a été particulièrement discuté lors des débats parlementaires, certains 1 Circulaire du 31 octobre 2017 du ministre de l'intérieur aux préfets sur la mise en œuvre des articles 1 à 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; […]

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1. Exposé des motifs, 16 juin 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la…
Mesdames, Messieurs, L'article 1er vise à proroger d'un an la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l'autorité de police administrative par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »). L'article 2 vise de même, en matière de renseignement, à proroger d'un an l'expérimentation de la technique de recueil de renseignement prévue à l'article L. 851-3 du code de sécurité … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le 1er novembre 2017 à minuit, l'état d'urgence a pris fin en France et les dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») sont entrées en vigueur avec effet immédiat. La liste des instruments de lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, prévue par le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, s'est ainsi trouvée enrichie de quatre nouveaux chapitres créés par les quatre premiers articles de la loi : périmètres de protection (art. 1er), … Lire la suite…
3. Amendement 124, 20 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le…Adopté
Sur l'article 4 ter a, renuméroté article 5
Cet amendement vise à assurer la pérennité du dispositif de contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l'application de l'état d'urgence. Dans la mesure où les autorités administratives pourront prendre des mesures analogues, la disparation du contrôle parlementaire constituerait un sévère recul démocratique. En effet, le principe du contrôle parlementaire a été introduit dès la mise en œuvre de l'état d'urgence par la loi du 20 novembre 2015. L'intensité de ce contrôle a par la suite été renforcé par la loi du 21 juillet 2016 qui prévoit que les autorités administratives … Lire la suite…
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