LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017
Article 14 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
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Les articles 13 et 14 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisent également le Gouvernement à mettre en uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel « pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, […]
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