LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017
Article 15 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L852-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C
II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Elles comportent les techniques d'accès administratif aux données de connexion (articles L. 851-1 à L. 851-7), les interceptions de sécurité (articles L. 852-1 à L. 852-2), […] les données génétiques, les données biométriques, les données de santé, ainsi que la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. 16 C'est le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 qui établit, actuellement […] – Le contrôle de dispositions organisant des partages d'information entre administrations 42 Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 précitée, paragr. 10 à 14. 43 Ibid., paragr. 15. 44 Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, […]
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