LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017
Article 11 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Entrée en vigueur le
A créé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4125-1, Art. L4139-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L114-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-15-1
Commentaires • 7
A cet égard, la loi 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a inséré un nouvel article 15-4 dans le code de procédure pénale. Ce texte et ses décrets d'application permettent aux gendarmes comme aux policiers de s'identifier dans certaines procédures judiciaires, mais également administratives (article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure - CSI), en substituant à leur nom et prénom, le numéro à 7 chiffres porté sur la tenue et appelé « matricule opérationnel ». […] L'article 11 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a complété les dispositions relatives aux enquêtes administratives, […]
Lire la suite…Il convient à cet égard de souligner que l'article 11 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a complété l'arsenal juridique en la matière, aussi bien à l'égard des fonctionnaires que des agents contractuels. […] Alors que le droit ne permettait jusqu'alors de mener des enquêtes administratives qu'au moment d'une prise de décision concernant l'agent (décision de recruter ou d'accorder une autorisation, un agrément ou une habilitation), le nouveau dispositif de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, […]
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A cet égard, la loi 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a inséré un nouvel article 15-4 dans le code de procédure pénale. Ce texte et ses décrets d'application permettent aux gendarmes comme aux policiers de s'identifier dans certaines procédures judiciaires, mais également administratives (article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure - CSI), en substituant à leur nom et prénom, le numéro à 7 chiffres porté sur la tenue et appelé « matricule opérationnel ». […] L'article 11 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a complété les dispositions relatives aux enquêtes administratives, […]
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