LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017

Article 13 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-1, Art. L232-7

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1. Fin Des Contrôles D'Identité Des Passagers Aériens

M. Jean-Yves Leconte, du group SOCR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 8 février 2018

Les articles 13 et 14 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisent également le Gouvernement à mettre en uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel « pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Etude d'impact, 22 juin 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 6, renuméroté article 13

Article du PJL Type de texte Objet de la mesure Article 1 er Décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat Modification du décret n° 2004-374 du 24 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements pour : - préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones de protection et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer les palpations de sécurité, notamment : · s'agissant des départements de la petite couronne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 22 juin 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 6, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 18 juillet 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 6, renuméroté article 13

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