Article 20 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

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Sur l'article 11, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Un décret en Conseil d'Etat devra être pris afin de préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer des palpations. En effet, si l'article 1 er prévoit déjà la compétence du représentant de l'État dans le département, il paraît souhaitable de préciser que dans certains départements, le préfet de police et le préfet de police des Bouches-du-Rhône seront compétents. Par ailleurs, il sera indiqué que le préfet compétent pour instituer le périmètre de protection sera également celui qui pourra agréer les agents privés …

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Sur l'article 11, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Cet amendement complète l'article 11 du projet de loi relatif à l'application outre-mer, afin : - de corriger une erreur matérielle ; - d'étendre, par coordination avec les autres amendements déposés, aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques) les articles additionnels proposés.

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Sur l'article 11, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

En vertu de l'article 9 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction résultant de de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 précitée, le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peut ordonner, de manière générale, la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement. Les préfets sont également autorisés à prendre des décisions individuelles de remises d'armes. L'article 10 de la loi du 3 avril 1955permet par ailleurs aux préfets de procéder à des réquisitions de biens et de personnes. L'article 11 qui a, lui aussi, fait …

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