LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 novembre 2017
Dernière modification : 31 juillet 2021
Codes visés : Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 4 autres
Directive transposée :

Commentaires251


1L’équation complexe : sécurité des Jeux Olympiques et respect des libertés individuelles.
Village Justice · 14 mars 2024

Rouchdi B. et autre (...)" id="nh2-3">3] à propos de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […] Le périmètre noir, qui lui s'inscrit dans le sillage de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme apparaît a priori comme proportionné mais quid par exemple du périmètre bleu ? […] Afin d'assurer la sécurité et le bon déroulé de la cérémonie des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres propositions propose le traitement algorithmique des images obtenues par le biais de la vidéo surveillance en son dixième article. […]

 

2Notes blanches » : le droit sort de la zone grise [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 24 janvier 2024

Or, voici qu'hier la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d'un risque terroriste, peut être autorisée par un juge des libertés et de la détention (loi […]

 

3Droit pénal : évolutions et controverses récentes
www.poitout-avocat.com · 6 janvier 2024

[…] Dans un contexte marqué par la menace terroriste, le législateur français a adopté ces dernières années plusieurs lois visant à renforcer les dispositifs de lutte contre le terrorisme. […] Parmi elles, on peut citer la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a notamment instauré des mesures de contrôle administratif, des perquisitions administratives ou encore la fermeture administrative de lieux de culte pour prévenir les actes de terrorisme.

 

Décisions87


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 28 mai 2018, n° 18/00528

Confirmation — 

[…] En application de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par la loi du 7 mars 2016, dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article L 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 31 mars 2021, n° 21/00811

Confirmation — 

[…] Le 13 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris (ci-après JLD) a délivré une ordonnance d'autorisation de visite (ordonnance n° 250/2020) à la requête du Préfet de Savoie, au domicile de A B ainsi que ses dépendances, sis […] et X à Chambéry (73), ainsi que la saisie des documents, données et leurs supports susceptibles de s'y trouver en lien exclusif avec la menace terroriste, sur le fondement des articles L 229-1 et L 229-5 du code de la sécurité intérieure issus de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

 

3Cour d'appel de Douai, Etrangers, 18 septembre 2018, n° 18/01869

Infirmation — 

[…] Les réquisitions du procureur de la République de Dunkerque qui ont justifié le contrôle d'identité de M. Y Z ont été prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale dans son écriture résultant de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les nécessités de l'actualité ont conduit le législateur à durcir les conditions du contrôle d'identité en ne sollicitant plus la commission imminente d'une infraction. Il n'appartient pas au président de la chambre des libertés individuelles d'apprécier différemment cette loi qui a été validée par le Conseil Constitutionnel.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … 
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Art. L227-1, Art. L227-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-3, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6, Art. L228-7