LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)

Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Commentaires • 2

1. … Sécurité maritime : publication de la loi autorisant la ratification des protocoles de Londres #Brève …Accès limité

Lexis Veille · 20 novembre 2017

2. Sécurité maritime : publication de la loi autorisant la ratification des protocoles de Londres #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 20 novembre 2017

Décision • 0

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Documents parlementaires • 25

1. Etude d'impact, 10 mai 2017, Dépôt, Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif…

2. Exposé des motifs, 10 mai 2017, Dépôt, Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole…

Mesdames, Messieurs, Les attentats du 11 septembre 2001 ont conduit l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale (OMI) à demander, dès le mois de novembre suivant, aux comités compétents de l'organisation de lancer la révision des conventions pertinentes relevant de leur responsabilité afin de prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer. En décembre 2002, l'OMI a ainsi adopté un dispositif de prévention en révisant la convention SOLAS (Safety Of Life At Sea) ([1]) du 1er novembre 1974 et en la complétant d'un code ISPS([2]) visant à guider les États parties …

3. Exposé des motifs, 28 juin 2017, Dépôt, Convention convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole…

Mesdames, Messieurs, Les attentats du 11 septembre 2001 ont conduit l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale (OMI) à demander, dès le mois de novembre suivant, aux comités compétents de l'organisation de lancer la révision des conventions pertinentes relevant de leur responsabilité afin de prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer. En décembre 2002, l'OMI a ainsi adopté un dispositif de prévention en révisant la convention SOLAS (Safety Of Life At Sea) 1(*) du 1 er novembre 1974 et en la complétant d'un code ISPS 2(*) visant à guider les États parties …

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 novembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1576. Assemblée nationale : Projet de loi n° 14 ; Rapport de M. Christian Hutin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 10 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017 (TA n° 14). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 705 (2016-2017) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 49 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 50 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2017 (TA n° 12, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française