LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017
Article 2 de la LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2017
Entrée en vigueur le 3 décembre 2017
Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
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