LOI n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)

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Mesdames, Messieurs, Le 4 novembre 2013, le ministre des affaires étrangères, M. Laurent FABIUS, et le ministre des relations extérieures et du culte du Costa Rica, M. Enrique CASTILLO, ont signé, à Paris, une convention d'extradition. En matière judiciaire, la France et le Costa-Rica sont d'ores et déjà Parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, notamment la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (dite convention de Palerme) et la convention des Nations … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian