LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017
Article 1 de la LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2017
Entrée en vigueur le 28 décembre 2017
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juin 2018, 412374, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense : […] Les questions prioritaires de constitutionnalité se trouvent ainsi dirigées contre les dispositions de ce code dans la rédaction que leur a originellement donnée cette ordonnance, à laquelle l'article 1 er de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant cette ordonnance a rétroactivement conféré valeur législative.
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