LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017

Article 5 de la LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L328-12

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2018

Dispositions contestées Code de l'urbanisme Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense - Article L.328-3 Version en vigueur, modifiée par la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, […]

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