LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017
Article 7 de la LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2017
Entrée en vigueur le 28 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017Art. 4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.