LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 décembre 2017 |
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Dernière modification : | 28 décembre 2017 |
Codes visés : | Code de la route., Code de l'urbanisme |
Commentaires • 23
Dispositions contestées Code de l'urbanisme Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense - Article L.328-3 Version en vigueur, modifiée par la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, […]
Décisions • 6
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche…
Conformité —
[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
2. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 août 2022, n° 2103152
Rejet —
[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 août 2022, n° 2102988
Rejet —
[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Documents parlementaires • 65
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
- Code de l'urbanismeArt. L328-6
- LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
- Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE
- LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
- Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
- LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
- LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
- LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
- LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
- LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)