LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 2017
Dernière modification : 28 décembre 2017
Codes visés : Code de la route., Code de l'urbanisme

Commentaires23


3Dossier documentaire décision 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2018

Dispositions contestées Code de l'urbanisme Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense - Article L.328-3 Version en vigueur, modifiée par la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, […]

 

Décisions6


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche…

Conformité — 

[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

 

2Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 août 2022, n° 2103152

Rejet — 

[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 août 2022, n° 2102988

Rejet — 

[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Documents parlementaires65

Mesdames, Messieurs L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense a été publiée au Journal officiel de la République française du 4 mai 2017. La présente ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° La création d'un établissement public local associant l'État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités … 
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 prévoit que le transfert des droits et obligations de l'EPADESA et de DEFACTO au nouvel établissement public local Paris La Défense sera effectif à la date de sa création et ne donnera lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'État ou à la contribution de sécurité immobilière. Elle exclut toutefois de ce transfert les parcs de stationnement qui demeureraient la propriété de l'État. Néanmoins, leur gestion sera confiée au nouvel établissement public pour une durée de soixante ans, … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-10, Art. L328-16

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. L130-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L328-6