Article 5 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

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Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros*)


Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

1 724

3 400

A déduire : Remboursements et dégrèvements

50

50

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

1 674

3 350

Recettes non fiscales

427

Recettes totales nettes/dépenses nettes

2 101

3 350

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 1 574

Montants nets pour le budget général

3 675

3 350

325

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 675

3 350

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 10

10

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

- 10

10

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 10

10

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

1 888

1 888

0

Comptes de concours financiers

415

- 153

568

Comptes de commerce (solde)

- 500

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

67

Solde général

402

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

112,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

74,1

Autres besoins de trésorerie

-

Total

189,3

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 7,5

Variation des dépôts des correspondants

0,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

1,0

Autres ressources de trésorerie

10,2

Total

189,3


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
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Sur l'article 4, renuméroté article 5
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
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