LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 7 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Il est annulé pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 10 000 000 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Article L. 84 D - Version en vigueur Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 56128 du code monétaire et financier, le service mentionné à l'article L. 56123 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l'article L. 612 28 dudit code, […]
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