LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 11 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C, Art. 1759-0 A, Art. 1771
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6-1
-Code général des impôts, CGI.-Livre des procédures fiscalesArt. L288 A-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1771 A
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux, Art. 302 deciesIV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.
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Commentaires • 26
1. Comment appliquer le prélèvement à la source des revenus perçus par un assistant maternel en 2020 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 1er janvier 2020
2. Comment appliquer le prélèvement à la source des revenus perçus par un assistant maternel en 2019?Accès limité
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3. IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges du…
BOFiP · 28 décembre 2018
idArticle=LEGIARTI000036362312&cidTexte=JORFTEXT000033734169&categorieLien=id&dateTexte=">article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ne s'appliquent qu'aux monuments historiques et assimilés dont les propriétaires se réservent en totalité ou en partie la jouissance.
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