LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 15 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38 septies
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
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[…] Par exception, une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du CoMoFi, de l'article L. 512-55 du CoMoFi, de l'article L. 512-106 du CoMoFi, ou de l'article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, prévoit que le profit ou la perte résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'une opération de regroupement ou de division d'actions est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées. […] Apports de titres placés sous le régime de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI […] Le 15/07/N-1, […]
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