Article 15 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38 septies

II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.


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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Commentaire1


1IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du…
BOFiP · 3 juin 2020

[…] Par exception, une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du CoMoFi, de l'article L. 512-55 du CoMoFi, de l'article L. 512-106 du CoMoFi, ou de l'article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, prévoit que le profit ou la perte résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'une opération de regroupement ou de division d'actions est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées. […] Apports de titres placés sous le régime de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI […] Le 15/07/N-1, […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 15
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___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
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