Article 20 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Commentaires4


1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
BOFiP · 5 juin 2019

Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 au I-B § 20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires de SARL). […] (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH (CGI, art. 207, 1-14° et 15°). […] ), […] l'article 44 octies A du CGI (ZFU-TE), et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI, peuvent bénéficier du CICE. […] idArticle=JORFARTI000036298580&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le CICE s'applique, à compter du 1 er janvier 2018, […]

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
BOFiP · 5 juin 2019

Remarque : En application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, […] pour un salarié affecté à des activités lucratives imposées pour 60 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit : 2,5 x 1820 x 7,57 x 60 % = 20 666,10 € arrondi à 20 666 €. […] En application du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du CGI, les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du CSS.

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Décision0

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Documents parlementaires6

Sur l'article 13 quater, renuméroté article 20
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu), quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié afin de financer l'amélioration … Lire la suite…
Sur l'article 13 quater, renuméroté article 20
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 13 quater, renuméroté article 20
Le CICE est ouvert aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, c'est-à-dire qu'elles soient assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. En sont donc exclues les entreprises imposées d'après les régimes « micro » 70(*) . De plus, certaines entreprises temporairement exonérées d'impôt en application de certains dispositifs spécifiques peuvent bénéficier du CICE. Le tableau ci-après retrace l'ensemble des dispositifs visés à l'article 244 quater C du code général des impôts. Lire la suite…
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