LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 20 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater C
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Commentaires • 4
Remarque : En application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, […] pour un salarié affecté à des activités lucratives imposées pour 60 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit : 2,5 x 1820 x 7,57 x 60 % = 20 666,10 € arrondi à 20 666 €. […] En application du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du CGI, les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du CSS.
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Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 au I-B § 20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires de SARL). […] (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH (CGI, art. 207, 1-14° et 15°). […] ), […] l'article 44 octies A du CGI (ZFU-TE), et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI, peuvent bénéficier du CICE. […] idArticle=JORFARTI000036298580&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le CICE s'applique, à compter du 1 er janvier 2018, […]
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