Article 23 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 B bis, Art. 1768

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1760 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

III. - A. - Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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3RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de…
BOFiP · 9 mars 2021

[…] L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a supprimé l'engagement de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport, prévu au a du 1 de l'article 210 B du CGI, pour les opérations d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1 er janvier 2018.

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Documents parlementaires27

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Sur l'article 14, renuméroté article 23
Cet amendement vise à supprimer l'engagement pour la société apporteuse de calculer les futures plus-values de cession afférentes aux titres en rémunération d'un apport partiel d'actif à partir du prix de revient fiscal des éléments apportés. Comme le souligne la CJUE dans l'arrêt du 8 mars 2017 Euro Park Service, « la directive 90/434 pose comme principe le bénéfice du report de l'imposition des plus-values afférentes aux biens apportés et ne permet le refus de ce bénéfice qu'à une seule condition, à savoir uniquement lorsque l'opération envisagée a pour objectif principal ou comme l'un … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 23
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
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