LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 24 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017.]

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1. Amendement 543, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 24

Depuis le 1 er juillet 2016, toutes les aides d'État relevant d'une exemption prévue par le règlement général d'exemption 651/2014[1] dit « RGEC » ou d'une décision de la Commission européenne sont soumises à une obligation de transparence qui recouvre : - d'une part, l'obligation de publier toutes les informations concernant celles-ci, qui sont déjà accessibles sur le site Europe en France[2] ; - et d'autre part, l'obligation de publier plusieurs informations concernant les bénéficiaires d'aides d'un montant supérieur à 500 000 €[3], telles que : le nom du bénéficiaire et son n° … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 24

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Amendement n° 79, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 24

L'amendement procède à une correction de forme, afin de respecter les principes de numérotation du livre des procédures fiscales. Lire la suite…

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