LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 26 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies
II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Commentaires • 9
La loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a modifié les articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts. […] les travaux éligibles à cet avantage fiscal sont ceux réalisés soit dans une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant, soit sans seuil plancher pour les propriétés regroupées au sein d'un GIEEF ou, depuis le 1er janvier 2018 (article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) au sein d'une organisation de producteurs.
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Pis, l'article 16 aggrave encore l'iniquité d'accès en faveur des coopératives forestières en supprimant totalement le seuil permettant de bénéficier du DEFI Travaux pour les coopératives, alors qu'il est maintenu pour les techniciens forestiers indépendants. […] les travaux éligibles à cet avantage fiscal sont ceux réalisés soit dans une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant, soit sans seuil plancher pour les propriétés regroupées au sein d'un GIEEF ou, depuis le 1er janvier 2018 (article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) au sein d'une organisation de producteurs.
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