LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 27 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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Commentaires • 3
1. Légalisation et extension de l'exonération des plus-values immobilières en cas d'exercice du droit de délaissement
Lexis Veille · 18 mai 2018
Décision • 0
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