LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 29 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017.]

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1. Amendement CF153, 24 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 29

Depuis le 1 er mai 2017 et à la suite de la loi pour une République numérique, l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier sur impots.gouv.fr avec le service « Patrim » est facilitée : tout potentiel acheteur ou vendeur d'un bien immobilier peut désormais utiliser ce service et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu'au numéro de rue. Par cohérence, les mêmes données foncières et immobilières, très largement consultables par les particuliers au travers de Patrim, seraient rendues librement accessibles en ligne sous forme de fichier au profit de tous, notamment les … Lire la suite…

2. Amendement CF178, 24 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 29

3. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 29

La commission en vient aux amendements identiques CF153 du Rapporteur général, et CF178 de M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à faciliter le partage des données relatives aux ventes immobilières sur internet afin de simplifier leur utilisation par les divers acteurs, particuliers comme entrepreneurs. Depuis le 1er mai 2017, à la suite de la loi pour une République numérique, l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier est facilitée grâce au service « Patrim » : tout acheteur ou vendeur potentiel d'un bien immobilier peut désormais obtenir des informations sur les … Lire la suite…

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