LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 30 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1406, Art. 1409, Art. 1495, Art. 1497, Sct. C : Locaux professionnels, Art. 1498, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1507, Art. 1508, Art. 1516, Art. 1517, Art. 1518, Art. 1518 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1506, Art. 1514
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1518 ter
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1518 A quinquies, Sct. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux, Art. 1518 E, Sct. Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux, Art. 1518 F
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L175
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux., Art. 1650 B, Art. 1650 C
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L201 D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1518 A ter, Art. 1651 E
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 34
IV.-A.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions établies au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, en raison d'une annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un arrêté préfectoral, les impositions dues au titre de cette année ont été établies, pour la détermination de la valeur locative de ces locaux, sur la base de nouvelles décisions prises postérieurement au 1er janvier 2017 par ces commissions ou par le représentant de l'Etat dans le département, conformément au VII du même article 34 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017.
B.-Pour les impositions établies au titre de 2018, les valeurs locatives foncières des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts sont majorées par application du coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code.
C.-Par exception au premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2018.
V.-A.-Les 1° à 6°, 8° à 16°, 18° à 23°, 25°, 26° et 30° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
B.-Le 27° entre en vigueur le 1er mars 2018.
C.-Les 7°, 17°, 24°, 28° et 29° du I du présent article et les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Commentaires • 4
de l'agglomération troyenne. 2 Article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […] C'est bien sûr le cœur du sujet, étant observé qu'il n'est guère envisageable de « mixer » l'application des deux méthodes définies respectivement aux articles 1496 et 1498, l'affectation « principale » emportant la qualification pour le tout, c'est- à-dire y compris pour les « dépendances » des locaux d'habitation ou des locaux commerciaux (v. 8ème et 9ème ssr, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. () ». […] Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa version issue de l'article 30 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, […]
Lire la suite…[…] Dès lors que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le moyen tiré de ce que la surface pondérée du local en litige pour le calcul de la valeur locative au titre des années 2018 et 2019 doit être fixée conformément aux coefficients de pondération appliqués antérieurement à cette révision, ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Lire la suite…- Comparaison·
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 474735
[…] enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Immobilière Carrefour demande au Conseil d'État, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 1518 A quinquies et du I de l'article 1518 E du code général des impôts, ainsi que du A du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
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Cette dépréciation doit normalement être calculée par articles ou catégories d'articles en stock concernés. […] […] (86) V. aussi, très largement identique au précédent : 30 novembre 2023, M. B., n° 474300. […] de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […]
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