Article 33 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522
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1Encadrement De La Taxe D'Enlèvement Des Ordures Ménagères
M. Éric Kerrouche, du group SOCR, de la circonsciption: Landes · Questions parlementaires · 20 décembre 2018

[…] calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances passibles de la TEOM, dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. […] Ce dispositif de plafonnement a été récemment modifié par l'article 33 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui font usage du plafonnement, […]

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2Encadrement De La Taxe D'Enlèvement Des Ordures Ménagères
M. Éric Kerrouche, du group SOCR, de la circonsciption: Landes · Questions parlementaires · 23 août 2018

[…] calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances passibles de la TEOM, dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. […] Ce dispositif de plafonnement a été récemment modifié par l'article 33 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui font usage du plafonnement, […]

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3Taxe D'Enlèvement D'Ordures Ménagères
M. Laurent Duplomb, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Loire · Questions parlementaires · 15 février 2018

[…] calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances passibles de la TEOM, dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. […] Ce dispositif de plafonnement a été récemment modifié par l'article 33 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui font usage du plafonnement, […]

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Documents parlementaires9

Sur l'article 17 quater, renuméroté article 33
L'article 1522 du code général des impôts donne la possibilité aux communes, aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux syndicats mixtes compétents de plafonner la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette disposition est destinée à prendre en compte la situation de contribuables modestes occupant des locaux à la valeur locative élevée surtout du fait de leur surface. C'est le cas de certaines personnes âgées par exemple restant seule dans leur logement et disposant de revenus faibles. Il s'agit … Lire la suite…
Sur l'article 17 quater, renuméroté article 33
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 3 bis Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond … Lire la suite…
Sur l'article 17 quater, renuméroté article 33
Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er Article 1 er I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 … Lire la suite…
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