Article 36 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L102 AF

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KG, Art. 1609 sexdecies B

III.-Pour la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts due au titre de l'année 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article 1693 quinquies du même code dus par les redevables mentionnés au I de l'article 302 bis KG dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 0,5 % aux versements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au II du même article 302 bis KG constatés en 2017.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.


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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

[…] des titres concernés. *** 31 Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ( Articles 256-0 à 302 bis ZO) Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Article 302 bis KG Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) Modifié par LOI n ° 2017 - 1775 du 28 décembre 2017 […] - art. 36 (V) I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article […]

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