LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 39 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 79, Art. 80, Art. 81

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1. Amendement 374, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 39

Les articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI). Le taux du crédit d'impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 millions d'euros par entreprise et par exercice (au lieu de 3 millions d'euros). Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d'un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme (dépenses de sous-traitance) sont dorénavant prises dans la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 39

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 39

Les articles 79, 80 et 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont respectivement : - augmenté le taux et le plafond du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo prévu par l'article 220 terdecies du code général des impôts ; - augmenté le plafond des dépenses de sous-traitance prises en compte au titre du même crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo ; - abaissé le seuil de dépenses permettant de bénéficier du crédit d'impôt cinéma « international » codifié à l'article 220 quaterdecies du même code. Lire la suite…

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