LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 40 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures , Art. 1590
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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