Article 41 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

[…] — la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Vermilion REP soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, d'une part, que l'article 41 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 répondait aux exigences résultant de ces stipulations en matière de qualité de la loi et, d'autre part, que l'augmentation du taux de la redevance progressive des mines en résultant ne revêtait pas un caractère confiscatoire.

[…] — la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; […] 8. L'article 41 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 a conduit à une majoration de la redevance progressive devant être acquittée par la société requérante, à compter de 2018, pour la production d'hydrocarbures liquides. Cette augmentation doit être regardée comme constituant une ingérence dans la jouissance de son droit au respect des biens au sens de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.