LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 42 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température , Art. 1591
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.