LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 44 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-30, Art. L2333-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L422-3, Art. L443-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-32, Art. L2333-42
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Commentaires • 3
idArticle=JORFARTI000036298604&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017).
Lire la suite…Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des nouvelles modalités de calcul de la taxe de séjour, réformées à l'occasion de la loi de finances pour 2015, et plus particulièrement sur l'abrogation de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. Cet article, abrogé par l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, permettait aux maires de prendre des arrêtés modifiant la classification des établissements touristiques. […] La suppression de cet article pourrait avoir des effets pervers, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2103398
[…] — elle est aussi antérieure à l'article 44 quindecies du code général des impôts qui ouvre le bénéfice de l'exonération « Zone de revitalisation rurale » (ZRR) pour les reprises d'entreprises à partir du 1er janvier 2011 ; la notion de reprise est à apprécier dans les limites temporelles précisées et fixées dans l'article 44 quindecies, à partir du 1er janvier 2011 et l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à compter du 30 décembre 2017 ;
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idArticle=JORFARTI000036298604&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101&categorieLien=id">Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017). […]
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