Article 44 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-30, Art. L2333-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L422-3, Art. L443-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-32, Art. L2333-42


III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Commentaires3


1Déclaration de taxe de séjour 2019 : hôtel non classé
www.coste-avocat.com · 22 janvier 2019

idArticle=JORFARTI000036298604&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101&categorieLien=id">Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017). […]

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2Déclaration de taxe de séjour 2019 : hôtel non classé
Me Anne-cécile Coste · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2019

idArticle=JORFARTI000036298604&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017).

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3Impôts Et Taxes - Conséquences De La Réforme De La Taxe De Séjo []
Mme Typhanie Degois · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des nouvelles modalités de calcul de la taxe de séjour, réformées à l'occasion de la loi de finances pour 2015, et plus particulièrement sur l'abrogation de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. Cet article, abrogé par l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, permettait aux maires de prendre des arrêtés modifiant la classification des établissements touristiques. […] La suppression de cet article pourrait avoir des effets pervers, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2103398
Annulation

[…] — elle est aussi antérieure à l'article 44 quindecies du code général des impôts qui ouvre le bénéfice de l'exonération « Zone de revitalisation rurale » (ZRR) pour les reprises d'entreprises à partir du 1er janvier 2011 ; la notion de reprise est à apprécier dans les limites temporelles précisées et fixées dans l'article 44 quindecies, à partir du 1er janvier 2011 et l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à compter du 30 décembre 2017 ;

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    Documents parlementaires13

    Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44
    Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s'applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire. 1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés. Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1,2 et 3 étoiles et aux chambre d'hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018. Il est proposé … Lire la suite…
    Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44
    Elle examine ensuite l'amendement CF313 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J'ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu'ils ont accepté de faire. L'amendement propose d'instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, … Lire la suite…
    Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44
    Elle examine ensuite l'amendement CF313 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J'ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu'ils ont accepté de faire. L'amendement propose d'instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, … Lire la suite…
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