LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 45 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-6-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-33, Art. L2333-34
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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