LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 47 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1398 A

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

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1. Amendement CF147, 24 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 23 quinquies, renuméroté article 47

Le présent amendement a pour objet de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale, prévu à l'article 1398 A du code général des impôts qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Les associations foncières pastorales permettent de constituer, à partir de parcelles morcelées, des unités pastorales. Elles contribuent, par le pâturage des troupeaux, à la lutte contre les risques naturels (avalanches, coulées de boue, incendies). Elles favorisent … Lire la suite…

2. Amendement CF285, 25 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 23 quinquies, renuméroté article 47

Le présent amendement a pour objet de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale (AFP), prévu à l'article 1398 A du Code général des impôts qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Les associations foncières pastorales permettent de constituer, à partir de parcelles morcelées, des unités pastorales. Elles contribuent, par le pâturage des troupeaux, à l'intérêt général de la protection écologique de lutte contre les risques naturels (avalanches, … Lire la suite…

3. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 23 quinquies, renuméroté article 47

La commission examine ensuite les amendements identiques CF147 du Rapporteur général et CF285 de Mme Émilie Cariou. M. le Rapporteur général. Il s'agit de reconduire pour trois ans le dégrèvement de TFPNB pour les associations foncières pastorales. Il avait été accordé pour la première fois en 1995. Mme Émilie Cariou. Il s'agit effectivement de proroger le dégrèvement temporaire, déjà existant, de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale : il s'agit de groupements de propriétaires de terrains sur un périmètre agro-pastoral. Cela … Lire la suite…

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