Article 48 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1595 bis
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Décisions4


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 474735

[…] enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Immobilière Carrefour demande au Conseil d'État, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 1518 A quinquies et du I de l'article 1518 E du code général des impôts, ainsi que du A du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

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2Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président rabate, 17 avril 2023, n° 2103898
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, issu de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 48 de la loi 2025-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives, en son article 48, à l'article 1498 du code général des impôts : « La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président rabate, 17 avril 2023, n° 2104601
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, issu de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 48 de la loi 2025-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives, en son article 48, à l'article 1498 du code général des impôts : « La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. […]

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Documents parlementaires4

Sur l'article 23 sexies, renuméroté article 48
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 23 sexies, renuméroté article 48
L'article 1595 bis du code général des impôts prévoit un fonds départemental de péréquation des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) - taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière - perçus dans les communes de moins de 5 000 habitants. Le produit de ce fonds est réparti par le conseil départemental entre les communes concernées, en fonction notamment de l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal. À l'initiative du rapporteur général de l'Assemblée nationale et avec l'avis favorable du … Lire la suite…
Sur l'article 23 sexies, renuméroté article 48
- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ; - l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ; - l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ; - l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ; - l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ; - … Lire la suite…
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