LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 48 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1595 bis
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[…] enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Immobilière Carrefour demande au Conseil d'État, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 1518 A quinquies et du I de l'article 1518 E du code général des impôts, ainsi que du A du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
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[…] Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, issu de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 48 de la loi 2025-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives, en son article 48, à l'article 1498 du code général des impôts : « La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président rabate, 17 avril 2023, n° 2104601
[…] Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, issu de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 48 de la loi 2025-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives, en son article 48, à l'article 1498 du code général des impôts : « La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. […]
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