Article 52 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 5, Art. 6
- Loi
Art. 21
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Décision1


1ADLC, Avis 23-A-09 du 07 juillet 2023 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires de justice L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […]

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Documents parlementaires14

Sur l'article 23 nonies, renuméroté article 52
Les compensations normalement délivrées par l'État aux collectivités locales liées aux exonérations de cotisation de TH, TFPB et de CFE des catégories prévues par la loi ne sont pas versées à Mayotte. En effet, le mode de calcul national de ces compensations est basé sur un taux de référence pour chaque territoire, voté en 1991, ou en 2009 selon les cas. Or l'application du régime de droit commun de fiscalité locale à Mayotte date du 1 er janvier 2014. Le législateur a omis de préciser une date de prise en compte de l'application du taux de référence à Mayotte lors de la mise en oeuvre du … Lire la suite…
Sur l'article 23 nonies, renuméroté article 52
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 23 nonies, renuméroté article 52
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article 1466 F du code général des impôts prévoit que les établissements exploités par des entreprises - répondant aux conditions des zones franches d'activité - bénéficient d'un abattement de 70 % sur leur base de cotisation foncière des entreprises (CFE). De même, l'article 1388 quinquies du même code prévoit pour ces mêmes établissements un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 40 %, éventuellement majoré dans certaines conditions. Enfin, les articles 1390 et 1391 du même code exonèrent de … Lire la suite…
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