LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 52 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-09 du 07 juillet 2023 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…
[…] assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires de justice L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […]
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