LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 55 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Commentaires • 7
En effet, le II de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit le taux de l'intérêt de retard fixé au III de l'article 1727 du CGI. […] Conformément au III de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le nouveau taux mensuel de 0,20 % de l'intérêt de retard s'applique aux intérêts courant à compter du 1 er janvier 2018. Le taux mensuel de 0,40 % demeure applicable aux intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2017. […] Le tableau ci-après récapitule les différents taux d'intérêt de retard applicables Taux fixé au III de l'article 1727 du CGI Réduction de moitié du taux conformément au V de l'article 1727 du CGI Intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2017
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[…] — l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a décidé de réduire de moitié le taux des intérêts de retard dus par le contribuable afin de mieux le mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché et ils sont fondés à se prévaloir de la loi pénale la plus douce ;
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[…] — la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […] Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, […] fixé à 0,40 % par mois par le III de cet article jusqu'au 31 décembre 2017, a été ramené à 0,20 % par mois par l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dont le III précise que ce nouveau taux s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. L'article 1728 du même code dispose que : " 1. […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06682, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a décidé de réduire de moitié le taux des intérêts de retard dus par le contribuable afin de mieux le mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché et ils sont fondés à se prévaloir de la loi pénale la plus douce ;
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[…] Depuis le 1 er janvier 2018, il résulte des dispositions, de l'article 1727 du CGI, dans sa version issue de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et de l'article L. 208 du LPF que le taux des intérêts moratoires de 0,40 % est ramené à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an.
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