Article 55 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017
>
Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 440 bis
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727

III.-Les I et II s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.


Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires7


BOFiP · 7 juillet 2021

[…] Depuis le 1 er janvier 2018, il résulte des dispositions, de l'article 1727 du CGI, dans sa version issue de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et de l'article L. 208 du LPF que le taux des intérêts moratoires de 0,40 % est ramené à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an.

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BOFiP · 7 juillet 2021

En effet, le II de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit le taux de l'intérêt de retard fixé au III de l'article 1727 du CGI. […] Conformément au III de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le nouveau taux mensuel de 0,20 % de l'intérêt de retard s'applique aux intérêts courant à compter du 1 er janvier 2018. Le taux mensuel de 0,40 % demeure applicable aux intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2017. […] Le tableau ci-après récapitule les différents taux d'intérêt de retard applicables Taux fixé au III de l'article 1727 du CGI Réduction de moitié du taux conformément au V de l'article 1727 du CGI Intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2017

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Décisions33


1CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06668, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a décidé de réduire de moitié le taux des intérêts de retard dus par le contribuable afin de mieux le mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché et ils sont fondés à se prévaloir de la loi pénale la plus douce ;

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2Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 21TL21576
Non-lieu à statuer

[…] — la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […] Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, […] fixé à 0,40 % par mois par le III de cet article jusqu'au 31 décembre 2017, a été ramené à 0,20 % par mois par l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dont le III précise que ce nouveau taux s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. L'article 1728 du même code dispose que : " 1. […]

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3CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06682, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a décidé de réduire de moitié le taux des intérêts de retard dus par le contribuable afin de mieux le mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché et ils sont fondés à se prévaloir de la loi pénale la plus douce ;

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