LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 56 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1729 C bis, Art. 1736
-Code monétaire et financierArt. L621-20-6
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZI, Art. L102 AG
-Code général des impôts, CGI.Sct. 11 : Infractions commises par les titulaires de compte., Art. 1740 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AC
-Livre des procédures fiscalesArt. L84 D, Art. L84 E, Art. L135 F
-Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Art. L564-1, Art. L564-2, Art. L612-1
IV.-A.-Les a à c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-Le d du 1° et les 2° et 4° du I, le 3° du II et le 1° du III s'appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
C.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du II, ainsi que les 2° et 3° du III s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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idArticle=JORFARTI000036298616&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101&categorieLien=id">l'article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations fiscales, […] -entre la France et les États-Unis par L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux
Lire la suite…Les Américains accidentels peuvent donc se retrouver face à des refus d'ouvertures de comptes, des fermetures de comptes unilatérales ou dans l'impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et ce malgré l'actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 56). Dans un rapport d'information parlementaire présenté par MM.
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l'article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. […] L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux
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