LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 58 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1739

- Code monétaire et financier
Art. L221-35

IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.

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1. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 26, renuméroté article 58

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

2. Amendement CF107, 22 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 58

Cet amendement vise à assortir l'application du nouvel article L. 80 Q. du livre des procédures fiscales de deux garanties qui sécurisent l'ensemble du contrôle fiscal : - Ainsi, lorsque l'établissement bancaire suit les recommandations et interprétations écrites d'autorités publiques comme la DGT, la DGFIP ou SGFGAS, en matière d'épargne règlementée, il n'y a pas lieu de constater une infraction. - Par ailleurs, l'administration fiscale ne doit pas notamment pouvoir procéder à nouveau à un contrôle du respect des obligations des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 211-35 du code … Lire la suite…

3. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 26, renuméroté article 58

___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…

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