LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 59 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
I II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 158 quinquies, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 284 quater
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 87
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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