LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 60 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quinquies C

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1. Régime de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 22 octobre 2018

2. IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges en…

BOFiP · 4 juillet 2018

Remarque 2 : En application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ces modalités dérogatoires s'appliquent à l'ensemble des contribuables titulaires de revenus fonciers, y compris les propriétaires bailleurs de monuments historiques et assimilés. […] idArticle=JORFARTI000028773543&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=">article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, […]

3. [Veille] CSPE, autoconsommation, géothermie : zoom sur certaines modifications de la loi de finances rectificative pour 2017

Arnaud Gossement · 19 janvier 2018

[…] L'article 60 de cette loi prévoit en effet que : […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement CF151, 24 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 60

La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que celle-ci ne s'applique que lorsque ceux-ci consomment l'intégralité de l'électricité qu'ils produisent. Cette exonération constitue la transposition en droit national de la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l'électricité, d'exonérer de taxe l'électricité produite par les petits producteurs à condition de taxer les produits énergétiques utilisés … Lire la suite…

2. Amendement CF177, 24 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 60

3. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 60

La commission est saisie des amendements identiques CF151 du Rapporteur général et CF177 de M. Jean-Paul Mattei. M. le Rapporteur général. Je laisserai le soin à M. Mattei de présenter ces amendements. M. Jean-Paul Mattei. Ces amendements ont pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que celle-ci ne s'applique que lorsque ceux-ci consomment l'intégralité de l'électricité qu'ils produisent. Une circulaire de l'administration avait déjà prévu cette … Lire la suite…

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