LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 62 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 nonies
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Sur l'article 27 quater, renuméroté article 62
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 27 quater, renuméroté article 62
L'article 266 sexies du code des douanes prévoit que tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relatives au stockage ou au traitement thermique de déchets doit s'acquitter d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les tarifs de cette taxe sont déterminés par le tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. Ainsi, le tarif de la réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux s'élève à 150 euros en 2017, d'autres tarifs étant prévus pour … Lire la suite…
Sur l'article 27 quater, renuméroté article 62
- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ; - l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ; - l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ; - l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ; - l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ; - … Lire la suite…